Avocat entreprises en difficulté: Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté réunit l’ensemble des procédures destinées à faire face aux problèmes de trésorerie ou à l’insolvabilité d’une société. Maître Pauline SEVE POMMET, Avocat en droit des affaires à LYON, assiste les dirigeants à chaque phase : de la prévention à la liquidation judiciaire, en passant par la sauvegarde et le redressement judiciaire.
Les procédures de prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation
Lorsque les premières tensions apparaissent (retards de paiement, difficultés passagères), des solutions amiables existent pour éviter l’ouverture d’une procédure collective.
Le mandat ad hoc permet de nommer un mandataire indépendant, chargé d’aider le dirigeant à négocier avec ses principaux partenaires (banques, fournisseurs, etc.).
La conciliation offre un cadre confidentiel pour parvenir à un accord avec les créanciers. Cette procédure suppose que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Ces mesures sont des outils efficaces pour anticiper les difficultés et préserver l’activité.
Sauvegarde judiciaire : protéger l’entreprise avant la cessation de paiement
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules, sans être en cessation de paiement. Elle permet de geler les dettes, de suspendre les poursuites et de mettre en place un plan d’apurement.
Cette procédure préserve l’emploi, l’activité, et offre un cadre de restructuration serein sous le contrôle du Tribunal des activités économiques de LYON.
Redressement judiciaire : poursuivre l’activité malgré la cessation des paiements
Lorsqu’une entreprise est déjà en cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire permet de poursuivre temporairement l’activité, le temps d’élaborer un plan de redressement.
Maître Pauline SEVE POMMET assiste les dirigeants tout au long de cette procédure :
- Déclaration de cessation des paiements,
- Audiences au tribunal,
- Rédaction du plan de redressement,
- Négociation avec les créanciers.
Liquidation judiciaire : organiser la fin de l’activité
Lorsque le redressement est impossible, l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire. Cette procédure vise à cesser l’activité, vendre les actifs et apurer les dettes autant que possible.
L’accompagnement d’un Avocat est essentiel pour préparer la déclaration, suivre la procédure et protéger les intérêts du dirigeant.
Défense du dirigeant : responsabilité et sanctions
Au cours d’une procédure collective, le dirigeant peut être exposé à des sanctions personnelles : action en comblement de passif, interdiction de gérer, faillite personnelle, etc.
Maître Pauline SEVE POMMET assure la défense du dirigeant devant les juridictions civiles et commerciales, afin de contester les fautes de gestion reprochées et de protéger son patrimoine personnel.
Le cabinet défend également les dirigeants poursuivis en tant que caution bancaire personnelle et met en œuvre tous les moyens juridiques pour annuler ou réduire ces engagements.
Pour tout besoin d’accompagnement en droit des entreprises en difficulté à LYON, contactez le cabinet de Maître Pauline SEVE POMMET