Avocat droit immobilier Lyon : baux commerciaux, expulsions et litiges de vente
Le Cabinet de Maître Pauline SEVE POMMET, Avocat à LYON, propose une assistance experte en droit immobilier, notamment en matière de baux commerciaux (rédaction, renouvellement, contentieux), de procédures d’expulsion liées aux loyers impayés et de litiges liés à la vente immobilière. Chaque intervention combine rigueur juridique et compréhension des enjeux concrets, pour sécuriser vos opérations immobilières ou défendre vos droits.
Baux commerciaux : rédaction, renouvellement, contentieux
Rédaction de baux commerciaux
Le cabinet intervient pour la rédaction de baux commerciaux, en veillant à la clarté des clauses (destinations, durée, loyers, révision, sous-location, etc.). Chaque contrat est conçu pour protéger vos droits, qu’il s’agisse de bailleur ou de locataire, dans le cadre légal applicable à LYON et sa région.
Renouvellement de bail commercial
L’accompagnement porte également sur le renouvellement de baux commerciaux, avec une analyse attentive des conditions économiques, juridiques et fiscales. Le but est de garantir une transition sereine, en anticipation des échéances contractuelles et des pratiques locatives en vigueur.
Chaque mission est adaptée à la taille, au secteur et aux objectifs de l’entreprise, dans une logique de sécurisation et de stratégie.
Contentieux des baux commerciaux
En cas de litige relatif au bail commercial (résiliation, loyers, indemnité d’éviction, charges), le cabinet assure une défense rigoureuse : mise en demeure, négociations, saisines judiciaires devant le Tribunal des activités économiques de LYON (anciennement Tribunal de commerce) , plaidoyer ciblé avec efficacité.
Procédures d’expulsion et loyers impayés
Loyers impayés
Le cabinet propose une gestion des loyers impayés : relances formelles, mises en demeure et, si nécessaire, saisine du juge. L’objectif est d’obtenir des décisions rapides pour garantir vos rentrées locatives.
Procédures d’expulsion
En cas de persistance du défaut de paiement, des procédures d’expulsion sont engagées, dans le respect des délais légaux et des droits des parties. Le cabinet vous conseille à chaque étape : commandement de payer, assignation, requête, et représentation devant le Tribunal judiciaire de LYON.
Litiges en matière de vente immobilière
Vices cachés et conditions suspensives
Le cabinet intervient dans les litiges concernant la vente immobilière, notamment pour signaler des vices cachés ou contester des conditions suspensives non respectées (financement, urbanisme). Une évaluation technique est réalisée avec des partenaires spécialisés, suivie d’une action judiciaire si nécessaire.
Responsabilité des parties
Quand l’acheteur ou le vendeur manque à ses obligations (informations, diagnostics, délais, etc.), une stratégie juridique est mise en œuvre pour défendre vos intérêts : mise en demeure, négociation, indemnisation, résolution ou exécution forcée.
Le cabinet de Maître Pauline SEVE POMMET intervient rapidement pour défendre vos intérêts en matière de contrat de location commerciale, loyers impayés, expulsions ou litiges de vente immobilière.
Contactez le cabinet dès aujourd’hui pour une étude personnalisée de votre situation.