Avocat en Redressement Judiciaire à Lyon

Maître Pauline SEVE POMMET : Votre avocat pour défendre votre entreprise, préparer votre dossier et vous accompagner vers un plan de redressement viable.

Les difficultés de trésorerie s'accumulent, les fournisseurs réclament leurs paiements et votre banque commence à se montrer moins conciliante. Votre entreprise traverse une passe difficile, mais vous êtes convaincu qu'elle peut encore s'en sortir. Si vous êtes en cessation de paiements et que votre activité reste viable, le redressement judiciaire est précisément la procédure qui peut vous permettre de rebondir. Contrairement à une idée reçue, « déposer le bilan » ne signifie pas forcément fermer les portes : c'est souvent le point de départ d'une reconstruction.

Le Cabinet de Maître Pauline SEVE POMMET, avocat en droit des affaires à Lyon, accompagne les dirigeants de PME confrontés à une procédure de redressement judiciaire. De l'évaluation de votre situation à l'adoption du plan de redressement par le Tribunal, le Cabinet met tout en œuvre pour préserver votre activité, protéger vos intérêts personnels et préparer l'avenir de votre entreprise.

Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce (articles L.631-1 et suivants). Elle s'adresse aux entreprises qui se trouvent en état de cessation de paiements - c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible - mais dont le redressement n'est pas manifestement impossible.

L'objectif de cette procédure est triple : permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, assurer le maintien de l'emploi et organiser l'apurement du passif, c'est-à-dire le remboursement progressif des dettes. C'est une procédure protectrice : dès son ouverture, les poursuites des créanciers sont suspendues, ce qui laisse à l'entreprise le temps de se réorganiser.

Le redressement judiciaire concerne toutes les formes d'entreprise : société commerciale (SAS, SARL, SA), artisan, profession libérale, auto-entrepreneur, mais aussi les associations exerçant une activité économique.

Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire

Pour qu'un Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

• La cessation de paiements : Votre entreprise ne parvient plus à régler ses dettes arrivées à échéance (salaires, fournisseurs, charges sociales, échéances bancaires) avec sa trésorerie et ses actifs immédiatement disponibles. Il ne s'agit pas d'une simple difficulté passagère, mais d'une situation durable.
• Une possibilité sérieuse de redressement : L'activité doit encore être viable. Le Tribunal vérifie qu'il existe des perspectives réalistes de continuation : carnet de commandes, savoir-faire, possibilité de restructuration, potentiel de reprise.

Les étapes de la procédure de redressement judiciaire

Comprendre le déroulement de la procédure vous permet de mieux la traverser et de prendre les bonnes décisions à chaque moment clé. Voici les grandes étapes d'un redressement judiciaire :

Pourquoi faire appel à un avocat en redressement judiciaire ?

La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire en matière de redressement judiciaire, mais elle est vivement recommandée. Le dirigeant se retrouve confronté au Tribunal, à l'administrateur judiciaire, au mandataire, aux créanciers et parfois au Ministère public. Sans accompagnement juridique, il risque de subir la procédure au lieu d'en être un acteur à part entière.

• Diagnostic préalable de votre situation : Avant le dépôt de bilan, le Cabinet analyse vos comptes, votre passif et votre actif pour déterminer si le redressement est la procédure la plus adaptée ou si une solution préventive (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) est encore envisageable.
• Constitution rigoureuse du dossier : Le Cabinet prépare l'ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de cessation des paiements (Cerfa, état du passif, situation comptable) pour éviter tout rejet ou retard susceptible d'aggraver votre situation.
• Représentation devant le Tribunal : Maître SEVE POMMET vous accompagne à chaque audience - ouverture, renouvellement de la période d'observation, adoption du plan - et défend vos intérêts face aux juges du Tribunal des Activités Économiques de Lyon.
• Négociation du plan de redressement : Le Cabinet participe activement à l'élaboration du plan et veille à ce que les échéances de remboursement restent compatibles avec la capacité financière réelle de votre entreprise.
• Protection contre les sanctions personnelles : En cas de faute de gestion alléguée, le Cabinet prépare votre défense pour éviter les risques d'interdiction de gérer, de faillite personnelle ou d'action en comblement de passif.
• Défense de vos engagements de caution : Si vous vous êtes porté caution personnelle pour votre société, le Cabinet met en œuvre les moyens juridiques pour contester ou limiter la mise en jeu de votre garantie.

Les conséquences du redressement judiciaire pour le dirigeant

Le redressement judiciaire entraîne des effets immédiats sur la gestion de l'entreprise et sur la situation personnelle du dirigeant. Il est essentiel de les connaître pour s'y préparer :

• Maintien en fonction du dirigeant : Contrairement à la liquidation judiciaire, le dirigeant reste aux commandes de son entreprise pendant la période d'observation. Toutefois, selon la mission confiée par le Tribunal, l'administrateur judiciaire peut assister le dirigeant dans sa gestion ou, dans certains cas, le remplacer dans ses pouvoirs.
• Gel des poursuites des créanciers : Dès le jugement d'ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles. Le cours des intérêts et des majorations est suspendu. C'est un véritable bouclier qui donne à l'entreprise le temps de se restructurer.
• Interdiction de payer les dettes antérieures : Le dirigeant ne peut plus régler les dettes nées avant le jugement d'ouverture. Seuls les salaires et les créances liées à la poursuite de l'activité sont payés à échéance.
• Risques de sanctions personnelles : En cas de faute de gestion avérée (retard dans la déclaration de cessation de paiements, comptabilité irrégulière, poursuite abusive d'une activité déficitaire), le Tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou engager une action en comblement de passif.
• Mise en jeu éventuelle des cautions : Les banques peuvent se retourner contre le dirigeant qui s'est porté caution personnelle, même si des aménagements sont possibles pour les cautions personnes physiques dans le cadre d'une procédure collective.

Les trois issues possibles du redressement judiciaire

À l'issue de la période d'observation, le Tribunal se prononce sur l'avenir de l'entreprise. Trois scénarios sont possibles :

Vous êtes créancier d'une entreprise en redressement ?

Le redressement judiciaire de votre client ou partenaire commercial a des conséquences directes sur vos créances. Pour protéger vos droits, vous devez agir dans des délais stricts :

• Déclaration de créances : Vous devez impérativement déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, vous risquez la forclusion et la perte de vos droits.
• Action en revendication : Si des marchandises vous appartenant (clause de réserve de propriété) sont encore dans les locaux de l'entreprise en redressement, le Cabinet engage l'action nécessaire pour récupérer vos biens dans les délais légaux.
• Participation à la procédure : En tant que créancier, vous pouvez demander la désignation d'un contrôleur pour suivre le déroulement de la procédure et être consulté sur le projet de plan de redressement.

Que vous soyez fournisseur, bailleur ou établissement financier, Maître SEVE POMMET vous accompagne dans le recouvrement de vos créances et la défense de vos intérêts tout au long de la procédure.

Les alternatives au redressement judiciaire

Le redressement judiciaire n'est pas toujours la seule option. Selon la gravité de vos difficultés et le moment auquel vous réagissez, d'autres procédures peuvent être envisagées :

• Le mandat ad hoc et la conciliation : Ces procédures amiables et confidentielles permettent de négocier directement avec vos créanciers avant d'en arriver à une procédure collective. Elles sont possibles tant que vous n'êtes pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
• La procédure de sauvegarde : Si votre entreprise rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule mais n'est pas encore en cessation de paiements, la sauvegarde offre un cadre protecteur similaire au redressement.
• La liquidation judiciaire : Lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire organise la fin de l'activité et la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

Le rôle du Cabinet est justement de vous orienter vers la procédure la mieux adaptée à votre situation. Plus vous consultez tôt, plus les options restent ouvertes. Dans certains cas, une intervention rapide permet d'éviter le passage devant le Tribunal en trouvant un accord amiable avec les créanciers.

Un avocat ancré dans le tissu économique lyonnais

Le dynamisme économique de la métropole de Lyon s'accompagne inévitablement de situations de difficulté pour certaines entreprises. Les tensions sur les baux commerciaux, le poids des charges et l'impact des conjonctures économiques rendent l'accompagnement juridique d'autant plus nécessaire.

Le Cabinet de Maître Pauline SEVE POMMET exerce devant le Tribunal des Activités Économiques (TAE) de Lyon - qui a remplacé le Tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025 - et le Tribunal judiciaire de Lyon. Cette proximité avec les juridictions locales garantit une réactivité optimale et une parfaite connaissance des pratiques de chaque juridiction.

Le Cabinet intervient auprès des commerçants, artisans, dirigeants de TPE/PME et professions libérales de Lyon, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Vaulx-en-Velin et l'ensemble de la métropole lyonnaise et du département du Rhône. Que votre entreprise relève du droit commercial ou d'une activité libérale, le Cabinet vous apporte une réponse juridique adaptée.